Règlement des jeux concours RCA

Publication le 31 août 2020,

REGLEMENT DES JEUX RCA EN VIGUEUR

jusqu'à une prochaine mise à jour.

ARTICLE 1 : Dispositions générales

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La SARL REGIE COM ATLANTIQUE – RCA au capital de 15000,00 Euros, immatriculée au R.C.S. de SAINT-NAZAIRE sous le n° B 490 643 046, dont le Siège social est situé au 129 Rue Robert Schuman - 44800 Saint-Herblain, sera ci-après dénommée « RCA » ou « la société organisatrice », ou « La SARL REGIE COM ATLANTIQUE »,

Le présent règlement s’applique à tous les jeux organisés par La SARL REGIE COM ATLANTIQUE sur l’antenne de la radio RCA, sur son site internet, son application mobile, ses réseaux sociaux, ou sur tout support de communication extérieur à l’entreprise sollicitant les auditeurs à participer pour gagner une dotation sans obligation d’achat. Cela concerne tout type de jeux proposant aux auditeurs de gagner des cadeaux via des jeux concours réguliers ou des opérations évènementielles.

ARTICLE 2 : Les termes employés ci-après

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Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.

Jeu : correspond à l’ensemble des Jeux proposés par la Société Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.

Joueur : s'entend de la personne qui participe au présent Jeu.

Opérateur(s) : s'entend des Opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d'accès internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.

La Société Organisatrice désigne RCA et plus globalement la SARL REGIE COM ATLANTIQUE .

Session SMS : s'entend de l'envoi d'un SMS MO par le Joueur et de la réception d'un SMS MT par le Joueur.

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.

Supports de promotion (ou de communication) : désigne les supports sur lesquels sont promus les jeux avec leur spécificité et leur modalité. Ces supports sont :

- l’antenne de RCA via les animateurs et/ou des bandes annonces. Tous les moyens pour écouter l'antenne de RCA sont listés ici.

- le site officiel de RCA www.rcalaradio.com,

- l’application mobile gratuite officielle RCA disponible sur les mobiles fonctionnant avec un système Android et IOS, ainsi que ses notifications Pushs

- campagne de push SMS envoyé par SMS-MT

- campagne de newsletters

- les réseaux sociaux officiels appartenant à RCA et ses animateurs

Facebook : RCA,

Twitter : @RCA_LaRadio

Instagram : rcalaradio

Linkedin : RCA La Radio 

- et éventuellement, affichées à un stand où se déroule le Jeu en cas d’opération en public sur un site extérieur.

- Elles peuvent également apparaitre sur les supports de communication d’un éventuel partenaire au Jeu.

ARTICLE 3 : Les participants autorisés

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La participation est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d'un abonnement téléphonique et d'un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe aux jeux par SMS. Les conditions de participation seront précisées : à l’antenne et/ou sur le site internet et l'application mobile de RCA, et/ou sur les réseaux sociaux en cas de jeu exclusivement en ligne, et/ou sur le site internet de RCA si le jeu est organisé en extérieur.

La participation n’est pas autorisée aux membres du personnel de la Société Organisatrice, et d’une façon générale des sociétés participants à la mise en œuvre du Jeu.

Cette exclusion s’étend également aux familles des membres du personnel des sociétés susvisées.

Le Joueur autorise toutes vérifications concernant notamment son identité, son domicile ou l’effectivité de sa participation au Jeu. Toutes indications d’identité, d’adresse fausses ou de numéro de téléphone erroné entraînent automatiquement l’annulation de la participation aux jeux.

ARTICLE 4 : Types de Jeu et modes d’inscription

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Article 4a : Types de Jeu

Les jeux mis en place par la Société Organisatrice peuvent avoir lieu à tout moment de l’année et sont sans obligation d'achat. Il existe plusieurs types de Jeu :

- tirage au sort direct parmi toutes les inscriptions

- tirage au sort parmi les bonnes réponses à une question posée

- tirage au sort parmi toutes les inscriptions reçues avant un tirage au sort final

- sélection automatique d’un Joueur gagnant par rang d’inscriptions. La fréquence de sélection du gagnant est définie par la Société Organisatrice et peut être modifiée à tout moment

- sélection de candidats parmi les inscriptions reçues pour participer à un jeu à la radio

Certains jeux nécessitent que le joueur passe sur l’antenne de la radio pour jouer, ou pour valider sa victoire. Les conditions de participation sont précisées sur tous les Supports de promotions de RCA.

Article 4b : Modes d’inscription

En fonction des modalités de chaque Jeu, le Joueur est invité à s’inscrire soit :

- par SMS en envoyant un mot clé au 72800 (0,65 euros/SMS + prix SMS éventuel de votre opérateur). Un ou deux SMS supplémentaires peuvent être demandés en fonction des modalités de jeux afin de préciser une réponse ou les coordonnées du joueur. La participation par SMS est possible sous réserve de compatibilité du service SMS+ avec l’opérateur téléphonique ou forfait mobile du joueur). Le joueur doit prendre connaissance des recommandations techniques d'usage du service SMS+ en se rendant sur cette page https://www.rcalaradio.com/page/foire-aux-questions-aide-jeux-1029 et en lisant l’Article 5 de ce règlement pour s'assurer des conditions de participation par SMS. Le service SMS+, qui permet une participation à un jeu par SMS, est accessible 24 heures sur 24 durant la période indiquée à l’antenne ou au sein des Supports de promotion du jeu sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance, de panne technique ou de surcharge sur les serveurs du prestataire de la Société Organisatrice.

- par un bulletin d’inscription (fourni impérativement par la Société Organisatrice) à remplir par le Joueur et à placer dans une urne dans l’optique d’un tirage au sort dont les conditions, la date et le lieu sont précisés sur le lieu même où se déroule le Jeu. Une seule participation par session de Jeu et par foyer.

- par un formulaire d’inscription à remplir sur le site internet www.rcalaradio.com ou l’application mobile RCA, ou sur un site partenaire, dans l’optique d’un tirage au sort dont les conditions, la date et le lieu sont précisés sur la page du formulaire. Le (ou les) mode(s) d’inscription autorisé(s) pour participer à un Jeu est/sont systématiquement renseigné(s) dans les Supports de promotion du Jeu en question. Aucun autre mode d’inscription non mentionné n’est accepté pour ce même Jeu.

- par les réseaux sociaux officiels de RCA. Procédure d'inscription systématiquement mentionnée dans chaque publication faisant référence au jeu. Le gagnant sera contacté via la messagerie instantanée du réseau social en question, ceci confirmera l'issue du jeu en sa faveur et définira le moyen de récupération du lot. Sans réponse de sa part sous 48 heures, le gain sera considéré comme perdu et sera remis en jeu. Chaque participant doit disposer d'un compte personnel sur le réseau social en question et d'une connexion internet personnelle pour y accéder. Aucune demande de remboursement de frais de connexion ne pourra être réclamée.

- par tout moyen énoncé via les Supports de promotion du Jeu

La participation à chacun des Jeux est ouverte durant la période stipulée dans les Supports de promotion de RCA faisant référence au Jeu (www.rcalaradio.com, l’application mobile officielle, réseaux sociaux officiels de RCA). La date et l'heure des connexions des Joueurs, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques du prestataire de la société organisatrice, du site internet ou des publications des réseaux sociaux font foi.

Le fait de participer au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, ses avenants éventuels et ses additifs.

La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions ci-dessus.

ARTICLE 5 : Procédure de participation par SMS

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Pour participer au Jeu par SMS, le joueur doit obligatoirement et cumulativement :

1/ Envoyer un premier SMS au numéro 72800 mentionné dans les Supports de promotion ; le mot clé à envoyer à ce même numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ces mêmes Supports de promotion. Par mot clé, l'on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par la Société Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple RCA, VIP, LIVE, CARBU, CADEAUX, KDO, etc.

2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de la Société Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0,65 € TTC par SMS hors coût SMS facturé par l'Opérateur.

Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l'Organisatrice dans ses Supports de promotion.

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans les Supports de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l'Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.

Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l'attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d'un (1) SMS MO envoyé et d'un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l'Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d'une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l'envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l'Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l'Organisatrice de ce fait.

Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.

Les participants sélectionnés par tirage au sort seront contactés aux coordonnées laissées lors de leur participation et cela peut se produire pendant toute la durée du Jeu.

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de l'Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les participants -gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les participants-gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les participants-gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.

Si le participant-gagnant ne peut être joint/ contacté (coordonnées erronées, défaut de réponse), sa participation sera alors convenue comme perdante.

ARTICLE 6 : Gains et modalités

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Les gains et les modalités de participation du jeu seront précisés quelques heures avant le lancement du Jeu et durant toute sa période de validité sur les Supports de communication de RCA et/ou sur un site partenaire éventuel de l’opération.

L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, de son fait, du fait d’autrui ou pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l'abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu. Faute de communication du numéro de téléphone et de son adresse postale dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. Les gagnants font élection de domicile à cette adresse. En outre, si un Joueur gagnant ne peut être joint (coordonnées erronées, défaut de réponse), sa participation sera considérée comme perdante, le lot sera remis en jeu.

La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation et à l’absence de toute suspicion de tricherie.

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis pour le participant suivant tiré au sort et appelé par la Société Organisatrice. Aucun changement (de date, de lots…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être proposé à la Société Organisatrice. Les dotations ne pourront donc être ni échangées, ni reprises. Les dotations seront mises à disposition auprès des gagnants du Jeu uniquement. Elles sont personnelles et incessibles.

Les conditions de réception du lot seront spécifiées à chaque gagnant par téléphone en fonction du type de gain. La plupart des lots seront notamment à retirer dans un délai de 30 (trente) jours (à compter du tirage au sort) à l’accueil du siège de la Société Organisatrice (RCA, 129 Rue Robert Schuman - 44800 Saint-Herblain) durant les horaires d’ouverture au public précisés sur le site www.rcalaradio.com. Le lot pourra également être retiré dans un point relais proposé au gagnant. Enfin, certains lots pourront également être envoyés par La Poste uniquement si la Société Organisatrice le propose.

En cas de Jeu d’argent, chaque Joueur gagnant recevra son lot par virement. Les lots seront adressés aux coordonnées fournies (RIB) par chaque gagnant lors de sa participation au Jeu à l’antenne et ce, dans un délai maximum de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date du tirage au sort pour la Session de Jeu à laquelle il aura participé et pour laquelle il aura été désigné comme gagnant. En aucun cas, le gagnant ne pourra demander de verser la somme remportée à une tierce personne, quel que soit le lien les unissant.

En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) Joueur(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) Joueur(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément. Un même Joueur ne pourra gagner qu’une seule fois pendant la Période de Jeu. Un gagnant devra également attendre une période de 30 jours avant de rejouer à nouveau à un jeu organisé par RCA. En aucun cas, le gagnant ne pourra demander une compensation financière du montant du lot offert ni même le remplacement par un autre lot.

Certains gains attribués aux Joueurs gagnants ne peuvent être revendus, peu importe la raison. Sont concernés les places de concert, les billets d'entrée dans un lieu culturel ou de divertissement, les invitations nominatives où non à un événement culturel, et tout autre gain qui comporte la mention "Ne peut être vendue" sur le gain lui-même ou sur les Supports de Promotion. Tout abus constaté pourrait entrainer le black-listage du Joueur gagnant à l'origine de cette vente de façon définitive à tous les jeux organisés par la Société Organisatrice et pourrait faire également l'objet d'un dépôt de plainte. Dans les cas constatés, la Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler la validité du gain lorsque c'est possible. Dans ce contexte, la Société Organisatrice décline toute responsabilité si le Joueur gagnant, ou son acheteur, ne peuvent plus jouir du gain remporté.

ARTICLE 7 : Réclamations

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Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du jeu au-delà d’un délai de 1 mois courant à compter de la clôture de la session en cause.

Si les informations communiquées par le joueur ne permettent pas de l’informer de son gain, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation à aucun moment.

RCA est seule souveraine pour trancher toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent jeu.

ARTICLE 8 : Confidentialité

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Les données personnelles communiquées par les gagnants (nom, prénom, ville de résidence, numéros de téléphone) sont enregistrées. Dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement de ces données est déclaré à la CNIL et toute personne bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données la concernant qui s'exerce auprès de RCA, 129 Rue Robert Schuman - 44800 Saint-Herblain.

RCA se réserve le droit de publier les renseignements d’identité des gagnants, sans que ceci ne leur ouvre d’autres droits que les lots attribués.

ARTICLE 9 : Frais de participation

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Les participants pourront obtenir le remboursement des frais occasionnés par leur participation au Jeu qui propose un mode d’inscription par SMS ainsi que les frais d'affranchissement afférents aux demandes de remboursement, sous réserve des conditions citées dans le présent règlement.

A la demande écrite de chaque participant, l’ensemble des frais engagés pour sa participation au Jeu sera remboursé sur la base de l'envoi d’1 ou 2 SMS maximum (en fonction du nombre de SMS nécessaires pour que le joueur gagnant remporte son lot), pour une participation, à 0,65€ TTC par envoi, soit 1,30€ TTC pour 2 SMS.

Toutefois, étant donné qu'en l'état actuel des offres de services de communications électroniques, certains opérateurs proposent des abonnements forfaitaires et illimités auxdits services, les participants sont informés que tout accès au Jeu s'effectuant grâce à ce type d’abonnement (tels que notamment internet illimité, SMS illimités) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement auxdits services est contracté par le participant pour son usage en général et que le fait de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.

Pour être traitée, la demande devra impérativement comporter les documents suivants et être conforme aux conditions décrites ci-après :

- Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal) au nom du titulaire de la (des) ligne(s) téléphonique(s) utilisée(s) pour participer au Jeu,

- La copie des pages suivantes de la facture détaillée(*) de la (des) ligne(s) téléphonique(s) pour participer au Jeu : la 1ère page faisant apparaître les coordonnées complètes du titulaire de la ligne téléphonique (nom, prénom et adresse postale complète) ainsi que le numéro de téléphone attribué (**) ; uniquement la ou les page(s) de la facture détaillée faisant apparaître le(s) numéro(s) composé(s) pour participer au Jeu (les pages de la facture détaillée ne comportant pas de numéro composé pour participer au Jeu ne doivent pas être envoyées) ou les opérations relatives au Jeu. Chacun des numéros composés ou chacune des opérations relatives au Jeu pour lesquels le remboursement est demandé devra avoir été clairement identifié (par exemple en surlignant). Devront également apparaître sur ces pages la date et heure de chaque appel ainsi que le montant facturé par l’opérateur. Les demandes devront regrouper l’ensemble des participations, un maximum de deux demandes de remboursement par foyer (même numéro de téléphone, même adresse) sera accepté.

(*) Si la facture détaillée n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de communications électroniques, le coût de la facture détaillée jointe à la demande de remboursement pourra également être remboursé sur demande, sur simple présentation d’un justificatif tarifaire de l’opérateur de communications électroniques ou de la mention claire et apparente du coût de ladite facture sur la facture détaillée.

Si le(s) appel(s) ou le(s) SMS a(ont) été effectué(s) depuis un téléphone mobile équipé d’une carte prépayée ou d’une télé-recharge, il est demandé aux participants de se rapprocher de leur opérateur aux fins d’obtenir un relevé de consommation des communications faisant apparaitre impérativement le numéro de ligne téléphonique mobile, les coordonnées (nom, prénom et adresse postale complète) du titulaire de la ligne si elles sont disponibles, les numéros de téléphone ou SMS composés pour participer au Jeu, les dates et heures de participation, le prix de la communication. Il est précisé que la plupart des opérateurs proposent généralement ce service à partir de leur portail internet.

(**) Si la 1ère page de la facture détaillée n’indique pas les coordonnées complètes du titulaire de la ligne téléphonique (nom, prénom et adresse postale complète) ainsi que le numéro de téléphone composé pour participer au Jeu, le participant doit envoyer la(les) page(s) du contrat conclu avec l’opérateur de communications électroniques faisant apparaître lesdites informations.

Toute demande de remboursement devra être effectuée par écrit et par voie postale exclusivement, au plus tard trente (30) jours calendaires après la date de participation au Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante :

RCA Service "comptabilité", 129 Rue Robert Schuman - 44800 Saint-Herblain.

Toute demande de remboursement n’incluant pas l'ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées au présent règlement, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), incomplète, illisible, inexploitable, erronée, ne faisant pas apparaître de manière distincte les communications dont le remboursement est demandé ou ne respectant pas les conditions de forme ci-dessus, sera automatiquement rejetée. La demande de remboursement est traitée en moyenne sous trois (3) à six (6) mois, par virement bancaire, sous réserve de la réception de l’ensemble des informations demandées aux fins de traitement.

Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, une seule demande récapitulative par participant est souhaitée, ladite demande pouvant inclure l’ensemble des frais de participation exposés pendant toute la Période de Jeu telle que définie en annexe.

Les frais de photocopie éventuellement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation pourront être remboursés, sur une base de 0,05 €TTC (cinq centimes d’euros) par photocopie, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement (par exemple photocopies de factures détaillées sur lesquelles il n’y a aucun numéro composé pour participer au Jeu) ne seront pas remboursés.

Les frais postaux - engagés pour un affranchissement suffisant à la réception de la demande de remboursement des frais de participation ou de la demande de consultation des modalités de remboursement - seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.

ARTICLE 10 : Responsabilité

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La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du participant. La participation au Jeu implique le respect intégral de ce règlement, la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L'Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.

La Société Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d'un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d'acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation au Jeu, les participants étant invités à prendre toutes les précautions nécessaires concernant leurs matériels et leurs données.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une personne :

- ne suit pas les recommandations techniques d'usage consultables ici,

- envoie des SMS d'inscriptions au service SMS+ alors que son forfait ou son Opérateur ne le permet pas,

- se fait bloquée par le service SMS+ pour avoir envoyé trop de participations sur une courte durée,

- ne va pas au bout du processus d'inscription avec confirmation que cette dernière est bien prise en compte.

- envoie 2 sms (ou plus) successivement avant d'attendre la réponse automatique du service SMS+ qui vous informe si vous avez gagné, si vous devez envoyer d'autres informations ou si vous devez rejouer.

- fournit des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain,

- si le code SMS envoyé lors du premier envoie est erronée ou accompagné d'autres mentions que ce dernier,

La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

Tous les jeux proposés par La Société Organisatrice sont présentés sur les Supports de promotions de RCA officiels.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage suite à une participation à un jeu frauduleux organisé par des usurpateurs se faisant passer par la Société Organisatrice de quelques manières que ce soit.

ARTICLE 11 : Informatique et Liberté – Données à caractère personnel

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Il est rappelé aux joueurs qu’ils doivent nécessairement fournir certaines informations à caractère personnel les concernant. Ces informations sont enregistrées et stockées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution/acheminement des dotations.

Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice et ses prestataires pour l’organisation du Jeu.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement UE 2016/679, chaque joueur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des informations le concernant, qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse suivante :

RCA Service "Cadeaux", 129 Rue Robert Schuman - 44800 Saint-Herblain.

Règlement publié et appliqué à partir du 31 août 2020 par :

la Société REGIE COM ATLANTIQUE,

129 Rue Robert Schuman44800 Saint-Herblain