27 octobre 2015 à 7h52 par Anthony MARSAIS
Guémené-Penfao : sa fraude aux allocations familiales lui avait rapporté 10.000 €
La jeune femme de 24 ans devra bien rembourser la somme. Le tribunal administratif de Nantes l'a déboutée ce lundi.
Crédit : - Le tribunal administratif a rejeté la demande de la jeune femme de Saint-Nicolas-de-Redon
Le tribunal administratif de Nantes a débouté une jeune femme de 24 ans, qui voulait être dispensée du remboursement des 10.676,73 € qu'elle avait fraudés entre mars 2009 et juin 2011 auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Loire-Atlantique.
Elle avait en effet fait des déclarations mensongères pour toucher l'Allocation de parent isolé (API), la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le Revenu de solidarité active (RSA) et diverses primes de fin d'année versées par le conseil général. Pour sa défense, elle soutenait avoir "agi sous la contrainte de son ex-mari" et n'être "animée par aucune intention frauduleuse". Surtout, elle se disait "dans l'incapacité financière" de rembourser sa dette.
"Elle a délibérément cherché à tromper nos services en effectuant, de manière répétée, de fausses déclarations quant à sa situation familiale", avait répliqué la CAF.
"Il ressort des pièces du dossier qu’elle a indiqué (...) le 23 novembre 2009 être séparée de son ancien mari, depuis le 13 avril 2009 et résider à Saint-Nicolas-de-Redon avec leur fille", constate le tribunal administratif dans son jugement. "Le 3 mars 2011, l’ex-mari a indiqué que la requérante n'a quitté leur domicile commun, situé à Guémené-Penfao, qu'à compter du 28 janvier 2011 et qu'il assumait seul la charge de leur fille."
Les déclarations de l'ex-mari avaient ensuite pu être confirmées par "un certain nombre de pièces et documents libellés à leurs deux noms" et "plusieurs autres indices concordants", poursuivent les juges. "En se bornant (...) à soutenir qu'elle aurait agi sous la contrainte de son ex-mari, lequel l'aurait obligée à signer le bail de son domicile alors qu'elle n'y résidait pas, elle n'établit pas l'inexactitude des mentions du rapport de contrôle", concluent-ils./GF (PressPepper)
© 2014 PressPepper SARL - Tous droits réservés. Aucune des informations contenues dans ce serveur ne peut être reproduite ou rediffusée sans le consentement écrit et préalable de la SARL PressPepper. Tout contrevenant s'expose aux sanctions prévues par les articles L 122-4 et L 335-3 du Code de la Propriété intellectuelle : jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.